Version du : 12/06/2026
Conditions Generales de Vente
Les presentes Conditions Generales de Vente regissent l'utilisation du service SharedLivery, accessible a l'adresse https://sharedlivery-pied.vercel.app.
1. Identite de l'editeur
Le service SharedLivery est edite par :
Hugues Bornecque
Statut juridique : autoentrepreneur
Adresse postale : communiquee sur demande legitime par email
Email : contact@sharedlivery.com
Telephone : contact par email
SIRET : en cours d'enregistrement, a publier avant toute facturation de service payant
TVA intracommunautaire : non applicable
2. Objet du service
SharedLivery est une plateforme permettant a des utilisateurs de creer ou rejoindre des groupes d'achat afin de mutualiser des commandes, des livraisons ou des prestations.
Le service permet notamment :
- la creation de groupes prives ou publics ;
- l'invitation de membres ;
- la proposition de dates de livraison ;
- la selection de produits ou prestations ;
- le calcul d'un montant a payer ;
- l'organisation d'horaires et d'adresses de livraison ;
- la consultation d'un historique de transactions.
3. Role de SharedLivery
Sauf mention contraire, SharedLivery agit comme un outil de mise en relation, d'organisation et de gestion de commandes groupees.
Les produits ou prestations proposes dans un groupe peuvent etre fournis :
- par le createur du groupe ;
- par un prestataire ou fournisseur tiers.
SharedLivery n'est pas necessairement le vendeur direct des produits ou prestations, ce n'est qu'une plateforme de mise en relation.
4. Creation de compte
L'utilisateur doit creer un compte pour acceder aux fonctionnalites principales.
Il s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour.
Les membres societe doivent fournir des informations professionnelles exactes, notamment :
- nom de societe ;
- SIRET ;
- adresse ;
- KBIS ou justificatif equivalent si demande.
5. Prix
Les prix affiches sont indiques en euros, toutes taxes comprises lorsque cela est applicable.
Le prix a payer par un membre correspond au total des produits ou prestations selectionnes. Les eventuelles remises applicables sont traitees et affichees separement comme discount.
Exemple : si le total des achats est de 150 EUR et que le discount total est de 15 EUR, le montant a payer reste de 150 EUR et le discount affiche est de 15 EUR.
Des remises ou avantages de livraison peuvent etre proposes, notamment :
- remise produit ;
- remise liee au volume ;
- livraison offerte au-dela d'un seuil ;
- discount par date de livraison.
6. Commande groupee
Une commande groupee est organisee autour :
- d'un groupe ;
- d'une ou plusieurs dates de livraison ;
- de produits ou prestations proposes ;
- d'une date limite de reponse ;
- d'une adresse et zone de livraison.
Chaque membre est seul responsable des choix, informations et validations qu'il effectue sur la plateforme.
Une fois la date limite de reponse atteinte pour une livraison donnee, aucune modification des choix effectues ne pourra etre realisee par les membres concernes.
Les membres des groupes, y compris les societes membres ou creatrices des groupes, ne peuvent pretendre a aucune indemnisation, reparation ou responsabilite en cas d'erreur, d'omission, d'information inexacte ou de desistement d'un autre membre.
En cas de litige, la societe Sharedelivery agit uniquement en qualite d'intermediaire technique de mise en relation et ne saurait etre tenue responsable des informations, contenus ou engagements fournis par les utilisateurs de la plateforme.
Il appartient a chaque membre de verifier la fiabilite, l'exactitude et la pertinence des informations communiquees par les autres utilisateurs et d'en assumer les consequences.
7. Validation des choix
Le membre valide ses choix depuis son espace groupe.
Apres validation :
- les quantites selectionnees sont prises en compte ;
- le montant estime est calcule ;
- l'horaire de livraison peut etre propose par le createur ou le membre societe ;
- le membre peut confirmer l'horaire propose.
8. Paiement
Les modalites de paiement sont precisees au moment de la commande ou dans le groupe concerne.
Selon l'organisation retenue, le paiement peut etre effectue :
- directement aupres du vendeur ou prestataire ;
- aupres du createur du groupe ;
SharedLivery n'intervient pas dans le processus de paiement et ne demandera jamais de paiement ou tout type de transaction financiere. Il est de la responsabilite de la societe membre de gerer les paiements en direct avec les membres du groupe.
Aucune commande ne peut etre consideree comme definitivement acceptee tant que le paiement requis n'a pas ete effectue, si un paiement prealable est demande.
9. Livraison
Chaque date de livraison comporte :
- une adresse de livraison ;
- une zone de livraison en kilometres ;
- une eventuelle date limite de reponse ;
- un horaire propose par membre.
Un membre dont l'adresse se situe hors de la zone de livraison peut etre refuse pour la livraison concernee. Il en est informe, ainsi que le createur du groupe ou le membre societe.
Les delais et horaires de livraison sont indicatifs, sauf engagement contraire explicite.
10. Droit de retractation
Lorsque l'utilisateur est un consommateur et que le vendeur est un professionnel, le droit de retractation legal peut s'appliquer conformement au Code de la consommation.
Le delai legal de retractation est en principe de 14 jours a compter :
- de la reception du bien ;
- ou de la conclusion du contrat pour une prestation de service.
Exceptions possibles : produits personnalises, denrees perissables, prestations pleinement executees avant la fin du delai avec accord prealable du consommateur, autres exceptions prevues par la loi.
SharedLivery n'etant pas le vendeur direct, l'exercice du droit de retractation doit etre adresse au vendeur ou prestataire concerne.
11. Annulation
Avant la date limite de reponse, le membre peut modifier ou retirer ses choix lorsque l'interface le permet.
Apres la date limite de reponse, les choix peuvent etre bloques afin de permettre l'organisation de la livraison.
Le createur du groupe ou le membre societe peut supprimer les produits proposes jusqu'a la date limite de reponse. Apres cette date, la suppression peut etre bloquee.
12. Garanties legales
Lorsque la vente est realisee par un professionnel a destination d'un consommateur, celui-ci beneficie des garanties legales applicables, notamment :
- garantie legale de conformite ;
- garantie contre les vices caches.
Le vendeur ou prestataire reste responsable des garanties attachees aux produits ou prestations qu'il fournit.
13. Responsabilite
SharedLivery met a disposition un outil d'organisation.
La responsabilite de SharedLivery ne saurait etre engagee en cas :
- d'informations erronees saisies par un utilisateur ;
- de retard ou defaut de livraison imputable a un tiers ;
- de litige entre membres d'un groupe ;
- de mauvaise execution par un fournisseur ou prestataire tiers ;
- d'utilisation non conforme de la plateforme.
Cette clause ne limite pas les droits legaux des consommateurs.
14. Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s'engagent a :
- fournir des informations exactes ;
- respecter les autres membres ;
- ne pas publier de contenu illicite ou trompeur ;
- ne pas detourner la plateforme de son objet ;
- respecter les engagements pris dans un groupe.
15. Donnees personnelles
Les donnees personnelles sont traitees conformement a la Politique de Confidentialite du site.
Les donnees peuvent notamment etre utilisees pour :
- gerer les comptes ;
- organiser les groupes ;
- calculer les zones de livraison ;
- afficher les historiques ;
- envoyer des notifications.
L'utilisateur dispose de droits d'acces, de rectification, d'opposition, d'effacement et de limitation conformement au RGPD.
Contact pour RGPD : rgpd@sharedlivery.fr
16. Propriete intellectuelle
La plateforme, son interface, ses textes, ses marques, ses logos et ses elements graphiques sont proteges.
Toute reproduction ou utilisation non autorisee est interdite.
SharedLivery est la propriete de son auteur Hugues Bornecque.
17. Suspension ou suppression de compte
SharedLivery peut suspendre ou supprimer un compte en cas :
- de fraude ;
- d'utilisation abusive ;
- de violation des presentes CGV ;
- de comportement portant atteinte aux autres utilisateurs ou au service ;
- ou toutes autres raisons qu'elle peut considerer pertinente.
18. Reclamations
Pour toute reclamation, l'utilisateur peut contacter :
Email : support@sharedlivery.fr
Adresse postale : communiquee sur demande legitime par email
La demande doit preciser :
- l'identite de l'utilisateur ;
- le groupe concerne ;
- la date de livraison ;
- la description du probleme.
19. Mediation de la consommation
SharedLivery ne propose pas de paiement ou de vente directe dans la version actuelle du service.
Si une vente directe a des consommateurs est activee, les coordonnees du mediateur de la consommation competent seront publiees avant l'ouverture commerciale de cette fonctionnalite.
Les litiges lies a une vente conclue directement avec un vendeur ou prestataire tiers doivent etre traites avec ce vendeur ou prestataire.
20. Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais.
En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable.
A defaut, les juridictions competentes seront determinees conformement aux regles legales applicables.